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Conditions générales de vente

Article   1 - Définitions
Article   2 - Identité du commerçant
Article   3 - Champs d’application
Article   4 - L’offre
Article   5 - Le contrat
Article   6 - Droit de rétractation
Article   7 - Obligations du consommateurs pendant le délai de réflexion
Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts engendrés
Article   9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions d’une durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Traitement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des conditions générales de BeCommerce

Art & Craft est membre de BeCommerce et respecte son code de conduite. Consultez-le en suivant le lien affiché ci-dessous :

FR : Cliquez ici

NL : Klik hier

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Accord complémentaire : un accord au sein duquel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le commerçant ou par une tierce partie sur la base d’un accord convenu entre ce tiers et le commerçant ;

  2. Délai de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;

  4. Jour : jour calendrier ;

  5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous formes numérique ;

  6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui vise la livraison régulière de produits, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;

  7. Support d’informations durable : tout moyen (y compris les courriels) permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de les consulter ultérieurement ou de s’y reporter pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  9. Commerçant : la personne physique ou morale, membre de BeCommerce et qui propose aux consommateurs des produits, (l’accès à) un contenu numérique et/ou des services à distance ;

  10. Contrat à distance : un contrat formé entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, au sein duquel il est fait exclusivement d’une ou de plusieurs techniques pour la communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat ;

  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen repris à l’annexe I des présentes conditions générales de vente. Il ne doit pas être mis à la disposition du consommateur en question si celui-ci n’a pas droit à une rétractation de sa commande ;

  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis simultanément dans le même local.

Article 2 - Identité du commerçant

Art & Craft Media
Brugsesteenweg 466
B-9030 GAND
Belgique

Numéro de téléphone : +32 (0)9 236 56 08
Adresse électronique : [email protected]

Numéro d’identification à la TVA : BE 0454.159.839

Si l’activité du commerçant est soumise à un système d’autorisation pertinent : les données relatives à l’autorité de surveillance.

Si le commerçant exerce une profession réglementée :

  • l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
  • le titre professionnel ainsi que le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où ce titre a été délivré ;
  • un renvoi aux règlementations professionnelles qui sont applicables en Belgique et des indications concernant le lieu où ces règlementations professionnelles sont accessibles, ainsi que la manière d’y accéder.

Article 3 - Champs dapplication

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, comment les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d’informations durable. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu’il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

  4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre s’accompagne d’une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre.

  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d’illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité du commerçant.

  3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

  4. Le commerçant peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur la base de ces recherches, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de lier à l’exécution des conditions spéciales.
  5. Le commerçant communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d’informations durable :

    1. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;

    2. les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;

    4. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison si applicable ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

    5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    6. si le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ;

  6. Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition du précédent alinéa s’applique uniquement pour la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat concernant l’achat d’un produit sans indiquer de motif et ce durant un délai de réflexion d’au moins quatorze jours. Le commerçant peut demander au commerçant les motifs de la rétractation, mais ce dernier n’est pas tenu de les communiquer.

  2. Le délai de réflexion mentionné au premier alinéa commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par lui et qui n’est pas le transporteur, ou :

    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant a le droit, à condition qu’il en ait clairement informé le consommateur avant la procédure de commande, de refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

    2. si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou articles : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier article ;
    3. en cas d’accords pour une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui ; a reçu le premier produit.

En cas de livraison de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel sans en indiquer les motifs pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours. Le commerçant a le droit de demander au consommateur les motifs de la rétractation, mais ce dernier n’est pas tenu de les communiquer.
  2. Le délai de réflexion mentionné au troisième alinéa commence à courir le lendemain de la conclusion de l’accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel si aucune information n’est communiquée quant au droit de rétraction :

  1. Si le commerçant n’a pas communiqué au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initialement fixé conformément aux précédents de cet article.

  2. Si le commerçant a communiqué au consommateur les informations visées au précédent alinéa dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la réception de ces informations par le consommateur.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur puisse uniquement traiter et inspecter le produit de la même manière qu’il le pourrait faire dans un magasin.

  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dévalorisation du produit si cette dernière résulte d’un traitement du produit autre que celles autorisées au premier alinéa.

  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dévalorisation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateurs et coûts engendrés

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le commerçant au cours du délai de réflexion à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours à partir de la date suivant la notification visée au premier alinéa, le consommateur réexpédie le produit, ou le remet à (un mandataire de) le commerçant. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur doit tenir compte du délai de réexpédition s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

  3. Le consommateur retourne le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci, si cela peut raisonnablement se faire, dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exécution du droit de rétractation approprié et opportun appartiennent au consommateur.

  5. Le consommateur supporte les frais directs de la réexpédition du produit. Si le commerçant n’a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si le commerçant a signalé de les supporter lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de la réexpédition.

  6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionné pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée prenne cours pendant le délai de réflexion, le consommateur devra au commerçant un montant proportionnel à la partie d’engagement respectée par le commerçant au moment de la rétractation, comparé au respect complet de l’engagement.

  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limité, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :

    1. le commerçant n’a pas communiqué au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
    2. le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain prenne cours pendant le délai de réflexion.

  8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison complète ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    1. il n’a pas approuvé expressément, avant la livraison de ce dernier, le début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

    2. il n’a pas reconnu la perte de son droit de rétractation lors de l’octroi de son consentement ; ou

    3. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

  9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés plein de droit.

 

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

  1. Si le commerçant autorise le consommateur à notifier sa rétractation par voie électronique, il enverra à ce dernier une confirmation de réception sans délai après avoir reçu cette notification.

  2. Le commerçant rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par le commerçant pour le retour du produit, dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur a notifié sa rétractation. À moins que le consommateur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre d’avoir reçu le produit avant d’effectuer le remboursement, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de la réexpédition du produit, la date retenue étant la plus proche.

  3. Pour le remboursement, le commerçant utilise le même mode de paiement que celui employé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement n’engendre aucun frais pour le consommateur.

  4. Si le consommateur a opté pour une méthode d’expédition plus onéreuse que le mode d’envoi standard le moins cher, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engendrés pour la méthode plus onéreuse.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétraction

Le commerçant peut exclure les produits et les services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le commerçant l’a clairement indiqué sur l’offre, ou du moins dans les temps opportuns avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou les services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation.

  2. Les contrats qui sont conclus pendant une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente au sein de laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par le commerçant au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent lors de la vente, dirigée par un commissaire-priseur, et lors de laquelle l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

  3. Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :

    1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le commerçant a exécuté intégralement le contrat ;

  4. Les contrats de service pour la mise à disposition d’équipements, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution particulière, autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de véhicule et la restauration ;

  5. Les contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d’exécution particulière est prévue dans le contrat ;

  6. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’une décision ou d’un choix individuel du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

  7. Les produits qui se périment rapidement ou qui ont un court délai de conservation ;

  8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;

  9. Les produits qui, après la livraison, ont été définitivement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;

  10. Les boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut se faire qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que le commerçant ne peut influencer ;

  11. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison ;

  12. Les journaux, les revues ou les magazines, à l’exception des abonnements à ces derniers ;

  13. La livraison d’un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

    1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

    2. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation par cet accord.

 

Article 11 - Le prix

  1. Durant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l’exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.

  2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.

  3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.

  4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :

    1. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou

    2. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.

  5. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.

 

Article 12 - Conformité et garantie

  1. Le commerçant s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit convient pour un autre usage que son utilisation normale.

  2. Une garantie supplémentaire offerte par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu de la loi et/ou du contrat si le commerçant n’a pas respecté sa partie du contrat.

  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de la part du commerçant, son fournisseur, importateur ou producteur au sein duquel il attribue des droits et prétentions particuliers au consommateur qui vont au-delà de ce que la loi autorise dans le cas où il ne respecte pas sa partie du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.

  3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de terminer le contrat. 

  4. Dans le cas d’une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais.
  5. Sauf convention contraire expresse, le risque d’endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant, ou du représentant qu’il a désigné, jusqu’au moment où les produits sont livrés au consommateur.

 

Article 14 - Transactions d’une durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée qui vise à livrer régulièrement des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services en observant les règles de résiliation convenues à cet effet ainsi qu’un délai de préavis d’un mois au maximum.

  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée qui vise à livrer régulièrement des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services jusqu’à la fin de la durée déterminée en observant les règles de résiliation convenues à cet effet ainsi qu’un délai de préavis d’un mois au plus.

  3. À l’égard des contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
    1. les résilier à tout moment, et il ne peut être forcé à les résilier à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;

    2. du moins les résilier de la façon dont il les a conclus ;

    3. toujours les résilier en observant le même délai de préavis que stipulé par le commerçant pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui vise à livrer régulièrement des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat jusqu’à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.

  3. Un contrat, qui est conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services, peut uniquement être prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum au cas où le contrat vise à livrer régulièrement, mais moins d’une fois par mois, des journaux, quotidiens, hebdomadaires, mensuels et revues.

  4. Un contrat à durée déterminée qui vise à livrer des journaux, quotidiens, hebdomadaires, mensuels et revues à titre de lancement (abonnement d’essai ou de lancement) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de lancement.

Durée :

  1. Dans le cas d’un contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que les exigences de la raison et de l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

 

Article 15 - Paiement

  1. Pour autant qu’aucune autre disposition du contrat ou condition supplémentaire n’ait été convenue, les montants dus par le consommateur doivent d’abord être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, si aucun délai de réflexion n’est applicable, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai prend cours le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Pour la vente de produits à des consommateurs, il ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du service correspondant avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.

  3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  4. Si le consommateur ne satisfait pas à son/ses obligation(s) de paiement dans un délai opportun, il sera, après avoir été tenu informé de ce retard de paiement par le commerçant et après s’être vu accorder par le commerçant un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, redevable de l’intérêt légal sur le montant encore dû s’il n’a toujours pas procédé au paiement dans ce délai de 14 jours, et le commerçant a le droit de porter en compte les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum : à 15 % sur les montants impayés jusque 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

 

Article 16 - Traitement des réclamations

  1. Le commerçant dispose d’une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.

  2. Les réclamations portant sur l’exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.

  3. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.
  4. Une réclamation concernant un produit ou un service du commerçant peut également être introduite, par le biais d’un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs sur le site web de BeCommerce. La réclamation est envoyée tant au commerçant concerné qu’à BeCommerce.

  5. Le consommateur doit dans tous les cas accorder au commerçant un délai de quatre semaines pour remédier à la plainte par accord mutuel ou après ce délai, cela donne lieu à un litige pouvant être pris en charge par le service de règlement des différends.
  6. Le consommateur peut toujours se tourner vers le plateforme du Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Cette plateforme central traite des plaintes portant sur des contrats à distance.

 

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats, conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, s’appliquent exclusivement selon le pays dans lequel le numéro d’entreprise du vendeur est activé.

  2. Les litiges entre le consommateur et le commerçant sur la formation ou l’exécution des contrats concernant les produits et services à fournir ou fournis peuvent, dans le respect des dispositions mentionnées ci-après, être soumis au comité de surveillance de BeCommerce, tant par le consommateur que par le commerçant.

  3. Un litige ne sera examiné par le comité de surveillance que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au commerçant dans un délai approprié.

  4. Si la plainte n’a pas permis de trouver une solution au différend, le litige doit être porté devant le comité de surveillance en forme écrite ou autre forme définie par le comité de surveillance, au plus tard douze mois après la date où le consommateur a introduit sa plainte auprès du commerçant.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige au comité de surveillance, le commerçant est lié à ce choix. De préférence, le consommateur communique d’abord sa plainte au commerçant.

  6. Lorsque le commerçant souhaite le faire, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après qu’une demande à cet effet a été faite par le commerçant, déclarer à cet égard par écrit s’il le souhaite également ou s’il souhaite faire examiner le litige par le tribunal compétent en la matière. Si le commerçant n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est alors habilité à soumettre le litige devant le tribunal compétent.

  7. Le comité de surveillance se prononce selon les conditions telles qu’établies dans le règlement du comité de surveillance. Les décisions du comité de surveillance sont rendues sous forme d’avis contraignants.

  8. Le comité de surveillance ne traitera pas un litige ou arrêtera le traitement du litige si un sursis de paiement a été accordé au commerçant, si celui-ci est en état de faillite ou s’il a mis fin aux activités de son entreprise dans les faits, avant qu’un litige n’ait été traité par le comité séance et qu’un jugement final ait été rendu.

 

Article 18 - Garantie de solidarité professionnelle

  1. BeCommerce reprendra, avec la diligence appropriée, les obligations du commerçant à l’égard du consommateur, en ce qui concerne un avis contraignant qui lui aura été soumis par le comité de surveillance de BeCommerce, si ce commerçant n’a pas respecté ses obligations dans le délai prescrit dans l’avis contraignant. La reprise par BeCommerce des obligations de l’entreprise est suspendue si, et dans la mesure où cet avis contraignant fait l’objet d’un contrôle juridictionnel dans un délai de deux mois après la date où il a été rendu conformément au règlement du comité de surveillance, et expire lorsque le jugement du tribunal déclarant que l’avis contraignant est dépourvu d’effets acquiert force de chose jugée.

  2. Pour l’application de la présente garantie, il est exigé que le consommateur adresse un recours écrit à BeCommerce et qu’il transfère sa créance à BeCommerce.

 

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu’elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d’informations durable.

 

Article 20 - Modification des conditions générales de BeCommerce

  1. Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.

Adresse BeCommerce:
Wetenschapspark 1 - lab 1

Campuslaan 1

3590 Diepenbeek

Belgique

 

Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter ce formulaire et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

  • À:          

[ nom du commerçant]

[ adresse géographique du commerçant]

[ numéro de télécopieur, le cas échéant]

[ adresse électronique du commerçant]

  • Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation de notre contrat portant sur

la vente du/des bien/biens suivant/suivants : [précision du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [précision du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [précision du service]*.

  • Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits] 

  • [Nom du (des) consommateur(s)]

  • [Adresse du (des) consommateur(s)]

  • [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


* Biffez la mention inutile.

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